Mentions Légales
Introduction :
SHIELD SPECIALTY INSURANCE R.C.S Paris 898 099 312 S.A.S.U au capital de € 5.000 Siège social: 15 rue des Halles, 75001 Paris ORIAS N°: 21 004 089 www.orias.fr TVA Intracommunautaire: FR49898099312 Téléphone: +33(0)6 72 64 73 08 Email: Contact Directeur de Publication: M. Luke WILSON. Ce site est hébergé par: Hostinger International Ltd Cyprus Registry: UN 301365 Siège Social : 61 Lordou Vironos str., 6023 Larnaca, Cyprus Téléphone: +357 22232364 La société, en sa qualité de courtier d’assurances exerçant selon le b) de l’article L521-2 II 1° b) du code des assurances, n’a aucune obligation contractuelle d’exclusivité ; la liste des fournisseurs avec lesquels nous travaillons est à disposition sur simple demande. La société n’a aucun lien capitalistique avec une entreprise d’assurances. Son activité est placée sous le contrôle de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – 4 Place de Budapest – CS 92459 – 75 436 Paris Cedex 09).
Traitement des Réclamation :
Nous nous engageons à fournir un service de qualité et professionnel, et à agir avec honnêteté, intégrité et transparence. Cependant, nous comprenons qu'il peut arriver que vous ayez le sentiment que nous ne répondons pas à vos attentes, et nous souhaitons en être informés immédiatement, afin que tout problème puisse être résolu rapidement.
- Comment puis-déposer une réclamation ?
- Si vous souhaitez déposer une plainte relative à nos services, veuillez d'abord adresser votre plainte par écrit (courriel, lettre) à votre contact dédié, qui en accusera réception dans un délai maximum de 10 jours à compter de la date de la plainte et donnera une réponse dans un délai maximum de 2 mois. Si la réponse qui vous est fournie n'est pas acceptable, vous pouvez, dans un deuxième temps, informer par écrit le département des plaintes, qui en accusera lui-même réception dans un délai maximum de 10 jours à compter de la date de son courriel et fournira une réponse dans un délai maximum de 2 mois. Shield Specialty Insurance 15 rue des Halles 75001 Paris Email: Contact
- Combien de temps ma réclamation sera-t-elle accessible?
- Tous les documents relatifs à votre réclamation sont conservés pendant 5 ans à compter de la date de réception.
- La réclamation n'est toujours pas résolue ?
- Si aucune solution n'a été trouvée avec nous, vous pouvez ensuite contacter le Médiateur de l'Assurance. Cette association permet de résoudre gratuitement à l'amiable les conflits entre un assuré et un assureur ou un intermédiaire d'assurance. Pour ce faire, vous devez envoyer un dossier complet contenant toutes les informations et documents utiles à son examen à l'adresse suivante : La Médiation de l’Assurance TSA 50 110 75 441 Paris Cedex 09 Email: le.mediateur@mediation-assurance.org Vous pouvez également saisir le médiateur de l'assurance française sur sa page web: www.mediation-assurance.org
- Pots-de-vin et Corruption
- Nous avons le plaisir de vous présenter un résumé de notre politique en matière de lutte contre la corruption et les pots-de-vin: Les pots-de-vin, les incitations de quelque nature que ce soit ou les paiements non autorisés, y compris les paiements de facilitation, ne sont pas autorisés. Nous effectuons un contrôle préalable approfondi de tous les tiers avec lesquels nous faisons des affaires afin de nous assurer que les paiements ne sont effectués que lorsqu'ils sont justifiés et proportionnés à la nature et à la portée de leur association avec nous. Nous nous efforçons de respecter les normes éthiques, de mener nos activités de manière responsable, de réduire les risques et de nous conformer à toutes les exigences législatives et de la FCA. Nous réfléchissons soigneusement à la manière de gérer les réceptions, l'hospitalité, les cadeaux et les dépenses promotionnelles afin de nous assurer que nous agissons à tout moment dans le respect de nos principes. Nous prenons souvent des précautions supplémentaires lorsque nous travaillons dans des domaines où le risque de corruption est plus élevé, par exemple lorsque nous faisons des contributions politiques ou caritatives ou que nous communiquons avec des agents publics étrangers. Notre politique établit des directives claires pour la divulgation de toute allégation de pratiques contraires à l'éthique, ainsi qu'une politique de dénonciation qui permet de signaler des informations sensibles. Nous nous engageons à respecter les plus hauts principes éthiques personnels et d'entreprise. Par conséquent, toute violation des règles de corruption sera prise très au sérieux et pourra donner lieu à des mesures disciplinaires. Nous informerons l'autorité réglementaire compétente ou la police si la situation le justifie.
- Sanctions
- Pour votre information, nous fournissons ci-dessous un guide indicatif de notre engagement en faveur de la tolérance zéro en matière de criminalité financière et des efforts que nous déployons pour nous assurer que nous respectons les sanctions applicables: Nous vérifions l'identité de toute personne avant de faire affaire avec elle en utilisant des informations recueillies auprès d'une source réputée et indépendante. Les clients directs, tout type de réassurance, tout secteur d'assurance, les courtiers intermédiaires, les introducteurs, les comptes créditeurs et tout tiers tel que les avocats et les experts en sinistres désignés par les marchés sont tous inclus dans ce processus de vérification centralisé. Lorsque nous sommes engagés dans une transaction ponctuelle avec un individu ou que nous avons des inquiétudes quant à la probabilité d'une fraude financière, nous effectuons une analyse basée sur le risque et une diligence raisonnable continue, le cas échéant. Notre processus de diligence raisonnable approfondi nous permet de faire des affaires avec des entités et leurs associés sans craindre de répercussions juridiques telles que des sanctions gouvernementales. Nous ne faisons affaire qu'avec des entités qui respectent les sanctions applicables. Nous examinons toutes les entités par rapport aux régimes de sanctions applicables, qui sont les régimes pertinents pour chaque juridiction où nous avons un bureau : Royaume-Uni, Union européenne et Singapour. Nous sommes également attentifs aux sanctions imposées par l'OFAC aux États-Unis. Si l'entité fait l'objet de sanctions au sein de l'UE, nous en informerons l'agence compétente. Nous n'envisagerons d'accepter l'entité que si l'agence nous en donne l'autorisation. Si l'entité fait l'objet de sanctions de la part du seul OFAC, nous refuserons totalement de poursuivre toute relation d'affaires avec ladite entité. Si l'entité fait l'objet de sanctions de la part d'un autre régime pertinent, nous envisagerons de notifier l'agence appropriée au sein de ce régime et d'accepter ou non l'entité. Nos employés ont été formés pour être bien informés sur la criminalité financière et les sanctions. Les employés qui travaillent dans des domaines où ils sont plus susceptibles de s'engager avec des organisations potentiellement sanctionnées suivent une formation supplémentaire sur les régimes de sanctions et la diligence raisonnable renforcée.
Anti-corruption et sanctions :
Nous prenons les sanctions, la lutte contre la corruption et les pots-de-vin extrêmement au sérieux et nous nous efforçons de respecter toutes les exigences légales dans toute la mesure du possible, ainsi que de travailler avec les plus hautes normes éthiques.